JORF - Dispenses temporaires au régime applicable en matière de droit des sols pour certaines constructions temporaires et démontables

Décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables

>> Ce décret dispense de formalité au titre du code de l'urbanisme les constructions temporaires et démontables lorsqu'elles sont exclusivement à usage de résidence universitaire, de résidence sociale, de centre d'hébergement et de réinsertion sociale et de structure d'hébergement d'urgence et lorsque la durée d'implantation n'excède pas dix-huit mois.

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises, particuliers.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux constructions temporaires et démontables implantées jusqu'au 31 décembre 2022

JORF n°0147 du 26 juin 2021 - NOR : LOGL2031651D

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