JORF - Dons de denrées alimentaires - Conventions conclues entre les commerces de détail alimentaire et les associations d'aide alimentaire habilitées

>> Ce décret fixe les prescriptions relatives aux denrées alimentaires qui peuvent faire l'objet d'un don ainsi que les conditions dans lesquelles ces dons doivent être réalisés entre les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil fixé par la loi et les associations d'aide alimentaire habilitées par l'autorité administrative en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime.

Publics concernés : commerces de détail alimentaire ; associations d'aide alimentaire.

JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: AGRG1634169D

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JORF - Dons de denrées alimentaires - Conventions conclues entre les commerces de détail alimentaire et les associations d'aide alimentaire habilitées

Décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016 relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime

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