JORF - Enregistrement des parcs d'exposition ainsi que du programme annuel des manifestations commerciales

Décret n° 2018-81 du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales

>> Ce décret rend obligatoire, à compter du 1er juillet 2018, l'enregistrement par voie électronique des parcs d'expositions ainsi que les déclarations, initiale et modificative de leur programme de manifestations commerciales, et supprime l'obligation d'envoi par voie postale des récépissés de déclarations.

Publics concernés : exploitants de parcs d'exposition et organisateurs de manifestations commerciales, personnels des préfectures et de l'administration chargée du commerce.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2018.

JORF n°0035 du 11 février 2018 - NOR: ECOI1725754D

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