// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Action économique - Dév. local

JORF - Enregistrement des parcs d'exposition ainsi que du programme annuel des manifestations commerciales - Obligation de déclarations en ligne

Rédigé par ID CiTé le 12/02/2018



JORF - Enregistrement des parcs d'exposition ainsi que du programme annuel des manifestations commerciales - Obligation de déclarations en ligne
Décret n° 2018-81 du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales

>> Ce décret rend obligatoire, à compter du 1er juillet 2018, l'enregistrement par voie électronique des parcs d'expositions ainsi que les déclarations, initiale et modificative de leur programme de manifestations commerciales, et supprime l'obligation d'envoi par voie postale des récépissés de déclarations.

Publics concernés : exploitants de parcs d'exposition et organisateurs de manifestations commerciales, personnels des préfectures et de l'administration chargée du commerce. 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2018. 

JORF n°0035 du 11 février 2018 - NOR: ECOI1725754D


 










Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...