JORF - Exceptions au droit d'auteur en faveur de personnes atteintes d'un handicap

>>Personnes morales et établissements ouverts au public inscrits ou réinscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle

>>Personnes morales et établissements ouverts au public inscrits ou réinscrits et habilités à demander l'accès aux fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées sur la liste

JORF n°0134 du 10 juin 2016 - NOR: MCCB1605895A

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