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Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
>> L’ordonnance définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis (B2B) et à la transmission complémentaire des données de transaction (B2B international, B2C et données relatives au paiement). Ces obligations sont appelées à se déployer entre 2024 et 2026.
Les entreprises assujetties à la TVA en France devront:
- émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électronique dans leurs transactions avec d’autres assujettis à la TVA et transmettre les données de facturation à l’administration fiscale ;
- transmettre à l’administration fiscale les données complémentaires de transactions («e-reporting») qui ne sont pas dans le champ de la facturation électronique (transactions avec une personne non assujettie «business to customer» (B2C), transactions entre assujettis non domestiques et données de paiement des prestations de service).
L’ordonnance prévoit que, pour remplir leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir soit à une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration, soit directement au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme «Chorus Pro», qui assure déjà l’échange dématérialisé des factures du secteur public. Le dispositif tient ainsi compte du degré de maturité numérique des entreprises, permettant, notamment aux plus petites d’entre elles, un passage à la facturation électronique à coût contenu.
Le dispositif d’ensemble se déploiera progressivement en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ses nouvelles obligations dans les meilleures conditions :
- les obligations de facturation électronique seront imposées à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis et, en transmission, aux grandes entreprises à compter de la même date, aux entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er janvier 2025, puis aux petites et moyennes entreprises et microentreprises à compter du 1er janvier 2026 ;
- le déploiement des obligations d’»e-reporting» suivra le même calendrier.
JORF n°0216 du 16 septembre 2021 - NOR : ECOE2116916R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021
>> L’ordonnance définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis (B2B) et à la transmission complémentaire des données de transaction (B2B international, B2C et données relatives au paiement). Ces obligations sont appelées à se déployer entre 2024 et 2026.
Les entreprises assujetties à la TVA en France devront:
- émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électronique dans leurs transactions avec d’autres assujettis à la TVA et transmettre les données de facturation à l’administration fiscale ;
- transmettre à l’administration fiscale les données complémentaires de transactions («e-reporting») qui ne sont pas dans le champ de la facturation électronique (transactions avec une personne non assujettie «business to customer» (B2C), transactions entre assujettis non domestiques et données de paiement des prestations de service).
L’ordonnance prévoit que, pour remplir leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir soit à une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration, soit directement au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme «Chorus Pro», qui assure déjà l’échange dématérialisé des factures du secteur public. Le dispositif tient ainsi compte du degré de maturité numérique des entreprises, permettant, notamment aux plus petites d’entre elles, un passage à la facturation électronique à coût contenu.
Le dispositif d’ensemble se déploiera progressivement en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ses nouvelles obligations dans les meilleures conditions :
- les obligations de facturation électronique seront imposées à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis et, en transmission, aux grandes entreprises à compter de la même date, aux entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er janvier 2025, puis aux petites et moyennes entreprises et microentreprises à compter du 1er janvier 2026 ;
- le déploiement des obligations d’»e-reporting» suivra le même calendrier.
JORF n°0216 du 16 septembre 2021 - NOR : ECOE2116916R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021
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