JORF - Fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021

Arrêté du 21 décembre 2021 définissant la troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021

>> Cet arrêté fixe la troisième liste de zones à couvrir au titre de l'année 2021 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée.

Ces zones ont été identifiées par le Gouvernement en concertation avec les collectivités territoriales.

Ce dispositif de couverture ciblée, négocié entre les opérateurs, le Gouvernement et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, figure dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et collectivités territoriales.

JORF n°0002 du 4 janvier 2022 - NOR : ECOI2136818A

Dans la même rubrique

JORF - Fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021

RM - Utilisation des outils de la DINUM - Récapitulatif

Actu - Grand Est : un projet pilote pour un cloud souverain et régional, pionnier en France

Actu - Fermeture progressive du réseau cuivre d'Orange : le projet de lot 5 soumis à « partage

Doc - Usages numériques en France - L’Arcep et l’Arcom publient la cinquième édition de leur référentiel commun des usages numériques

Actu - La France : cible majeure des cyberattaques

JORF - Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en mai 2025

JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols - 2023 et 2024

JORF - Légion d'honneur - La promotion du 14 juillet 2025

JORF - Quotas d’émission de GES : ajustements pour les installations fixes et les nouveaux entrants

JORF - THRS - Conditions d’exclusion pour les logements d’urgence et les résidences étudiantes

Circ. - Fontaines à eau : quelles obligations pour les établissements recevant du public ?

JORF - Formation des installateurs d'éthylotest antidémarrage (EAD) sur les véhicules à moteur

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Juris - La justification par un constructeur, à l'ouverture du chantier, de la souscription d'une assurance décennale, est une obligation d'ordre public

RH - Circulaire // Report et indemnisation des congés annuels

Circ. - Promouvoir un numérique raisonné à l’École

JORF - Au deuxième trimestre 2025, l’indice de référence des loyers augmente de 1,04 % sur un an

JORF - Santé - Sécurité des professionnels de santé – Publication de la loi

JORF - Départements - Conférence nationale de l'autonomie - Modalités de mise en œuvre

Circ. - Prise des compétences eau et assainissement - Mise à jour de la FAQ de la DGCL

JORF - France ruralités revitalisation plus - Définition des zones - Classement des communes (décret + arrêté)

Juris - Rappel des informations communiquées au candidat évincé d’un marché public

RH - Actu // Petit guide du management toxique : comment faire fuir vos salariés en 6 leçons

Circ. - Installations illégales : Bruno Retailleau et François-Noël Buffet demandent aux préfets de faire preuve de fermeté

JORF - Monuments historiques - Liste des immeubles protégés en 2024 Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2024