Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 16 avril 2025 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2025 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales
>> Les montants alloués à chaque collectivité sont arrêtés en euros pour 2025.
Ces montants concernent les composantes de la DGF définies aux articles L. 2334-1 (communes, EPCI) et L. 3334-1 (départements) du CGCT.
Les tableaux détaillant ces attributions sont annexés à l'arrêté mais consultables uniquement en ligne, sur le site de Légifrance dans la section des documents administratifs de l’année 2025.
La publication de l’arrêté vaut notification officielle des montants aux collectivités concernées.
Voies de recours
Un recours contentieux contre cet arrêté est possible devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément au code de justice administrative (articles R. 421-1 et suivants).
JORF n°0119 du 22 mai 2025 - NOR : ATDB2510804A
>> Les montants alloués à chaque collectivité sont arrêtés en euros pour 2025.
Ces montants concernent les composantes de la DGF définies aux articles L. 2334-1 (communes, EPCI) et L. 3334-1 (départements) du CGCT.
Les tableaux détaillant ces attributions sont annexés à l'arrêté mais consultables uniquement en ligne, sur le site de Légifrance dans la section des documents administratifs de l’année 2025.
La publication de l’arrêté vaut notification officielle des montants aux collectivités concernées.
Voies de recours
Un recours contentieux contre cet arrêté est possible devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément au code de justice administrative (articles R. 421-1 et suivants).
JORF n°0119 du 22 mai 2025 - NOR : ATDB2510804A
Dans la même rubrique
-
Actu - Un cap clair et des efforts supplémentaires pour redresser les finances publiques (communiqué ministériel)
-
Circ. - Extension de l’exonération de TVA relative aux travaux portant sur les monuments aux morts des guerres aux monuments dédiés aux victimes d’attentats - Précisions sur les mémoriaux et leurs annexes
-
RM - Perception de la taxe d'aménagement par les communes et les établissement public de coopération intercommunale
-
JORF - Financement 2025 de l'électrification rurale - Contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité
-
Circ. - DGCL - Les dernières notes d'information en ligne
Déconnexion
