Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
>> Ce décret détermine la composition du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, les modalités de désignation de ses membres, leur répartition en formations spécialisées et en collèges, et ses modalités de fonctionnement.
Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge est composé de trois formations spécialisées respectivement :
"1° Dans le champ de la famille ; Cinq membres élus :
"a) Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
"b) Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
"c) Un conseiller régional, désigné par l'Association des régions de France ;
"d) Un conseiller départemental, désigné par l'Assemblée des départements de France ;
"e) Un conseiller municipal, désigné par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité
"2° Dans le champ de l'enfance et de l'adolescence ; Six membres élus :
"a) Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
"b) Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
"c) Un conseiller régional, désigné par l'Association des régions de France ;
"d) Un conseiller départemental, désigné par l'Assemblée des départements de France ;
"e) Un conseiller municipal, désigné par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ;
"f) Un représentant désigné par le président de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;
"3° Dans le champ de l'âge, notamment l'avancée en âge des personnes âgées et des personnes retraitées et l'adaptation de la société au vieillissement. Six membres élus et représentants de l'action sociale territoriale :
"a) Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
"b) Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
"c) Un conseiller régional, désigné par l'Association des régions de France ;
"d) Deux conseillers départementaux, désignés par l'Assemblée des départements de France ;
"e) Un conseiller municipal, désigné par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité
JORF n°0251 du 27 octobre 2016 - NOR: FDFA1615310D
Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge est composé de trois formations spécialisées respectivement :
"1° Dans le champ de la famille ; Cinq membres élus :
"a) Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
"b) Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
"c) Un conseiller régional, désigné par l'Association des régions de France ;
"d) Un conseiller départemental, désigné par l'Assemblée des départements de France ;
"e) Un conseiller municipal, désigné par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité
"2° Dans le champ de l'enfance et de l'adolescence ; Six membres élus :
"a) Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
"b) Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
"c) Un conseiller régional, désigné par l'Association des régions de France ;
"d) Un conseiller départemental, désigné par l'Assemblée des départements de France ;
"e) Un conseiller municipal, désigné par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ;
"f) Un représentant désigné par le président de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;
"3° Dans le champ de l'âge, notamment l'avancée en âge des personnes âgées et des personnes retraitées et l'adaptation de la société au vieillissement. Six membres élus et représentants de l'action sociale territoriale :
"a) Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
"b) Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
"c) Un conseiller régional, désigné par l'Association des régions de France ;
"d) Deux conseillers départementaux, désignés par l'Assemblée des départements de France ;
"e) Un conseiller municipal, désigné par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité
JORF n°0251 du 27 octobre 2016 - NOR: FDFA1615310D
Dans la même rubrique
-
Actu - Action sociale - En Bourgogne-Franche-Comté, une étude pour s’interroger sur la mission vieillissement des centres sociaux
-
Doc - Action sociale - Taux de pauvreté et inégalités s’accroissent fortement en 2023
-
Actu - Action sociale - Réunion avec les acteurs et les associations de lutte contre la pauvreté
-
Parl. - Action sociale - Lutte contre les violences faites aux femmes : le financement reste très en deçà des besoins, malgré une augmentation des crédits publics
-
Actu - Action sociale - De la maturité coopérative en 2025 : quel avenir pour la coopération dans l’économie sociale et solidaire et au-delà ?
Déconnexion
