JORF - Implantation de plans d'eau dans des zones humides - Allègement des règles pour les projets dont la surface implantée est de moins d'un hectare.

Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement

>> Ce l'arrêté supprime la restriction d'implantation de plans d'eau en zone humide prévue à l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 2021 pour les plans d'eau dont la surface implantée est inférieure au seuil d'autorisation de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature.

Publics concernés : propriétaires et exploitants de plans d'eau relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature « loi sur l'eau » annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.

JORF n°0168 du 16 juillet 2024 - NOR : TREL2418343A

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