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Le troisième Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC 3) publié en 2025 prend en compte une trajectoire de réchauffement à + 4 °C. Cette trajectoire, plus pessimiste que celle envisagée lors de l’Accord de Paris, permet d’assurer un référentiel ambitieux pour les mesures d’adaptation. Cette trajectoire de référence est nécessaire car le dérèglement climatique a des effets très nombreux, allant de l’augmentation du nombre de jours de vagues de chaleur au renforcement des pluies extrêmes, en passant par l’intensification des sécheresses et l’accélération du phénomène d’érosion du trait de côte.
L’évaluation des financements nécessaires pour l’adaptation au changement climatique est complexe. En effet, elle dépend du niveau de risque acceptable et il n’existe pas de chiffrage exhaustif des besoins. Il reste cependant urgent de se donner les moyens d’agir pour réellement préparer le pays au dérèglement climatique, et les 52 mesures du PNACC 3 auraient pu et dû faire l’objet d’un chiffrage et d’une programmation pluriannuelle.
Pourtant, hors redéploiement de moyens existants, aucun moyen supplémentaire n’a été identifié par les rapporteurs pour financer le PNACC 3 ou pour couvrir les coûts des mesures prioritaires. Ces dernières sont estimées à 2,3 milliards d’euros supplémentaires par an par l’Institut de l’Économie pour le Climat (I4CE).
Fragilisant son effectivité et son déploiement rapide, la mise en œuvre du PNACC 3 se fait donc à moyens constants. Elle repose principalement sur le redéploiement de fonds existants, notamment le Fonds Barnier et le Fonds Vert. Or, les autorisations d’engagement du Fonds Vert ont été ramenées de 2,5 milliards en loi de finances initiale pour 2024 à 1,6 milliard d’euros en exécution. Et dans la loi de finances initiale pour 2025, 1,15 milliard seulement a été budgété en autorisations d’engagements, budget qui a encore fait l’objet d’une coupe budgétaire, de 63 millions d’euros, à la suite du décret d’annulation du 25 avril 2025.
Financé par le Fonds Vert, le soutien aux collectivités territoriales pour la rénovation du bâti scolaire, dont l’enveloppe était annoncée à 500 millions d’euros n’a été engagé que pour 312 millions d’euros en 2024 (2). Le Fonds Barnier quant à lui a certes été augmenté dans la loi de finances initiale pour 2025 pour atteindre 300 millions d’euros, mais l’État encaisse en regard 450 millions d’euros pour la part de la surprime CatNat prélevée sur les contrats d’assurance, dédiés à la prévention des risques. Ces fonds sont donc sous pression et ne permettent pas de répondre aux besoins croissants en matière de prévention des risques naturels.
De plus, les moyens humains sont insuffisants. Les rapporteurs relèvent d’ailleurs une baisse significative des effectifs du pôle ministériel en charge de l’écologie et de l’aménagement du territoire ainsi que des opérateurs. Malgré leur importance capitale pour l’expertise et la mise en œuvre de mesures pour l’adaptation, des opérateurs comme Météo-France ou le Cerema ont perdu respectivement 19 % et 18 % de leurs effectifs en 10 ans, entre 2014 et 2024. Cela représente 611 ETPT (équivalents temps plein travaillé) de moins à Météo France et 571 ETPT de moins au Cerema. Faute de moyens humains suffisants, seules 130 collectivités sont suivies par la Mission Adaptation, un chiffre faible au regard du besoin de l’ensemble des territoires. Cette situation limite leur capacité à accompagner efficacement les collectivités territoriales dans leurs efforts d’adaptation. Or leur besoin en ingénierie est important et leur rôle est crucial dans la politique d’adaptation au changement climatique.
C’est pourquoi le présent rapport propose des recommandations pour renforcer les moyens alloués à la politique d’adaptation au changement climatique et pour garantir une mise en œuvre effective du PNACC 3.
1- Inscrire la TRACC dans la loi comme priorité nationale révisable tous les cinq ans, pour qu’elle guide l’ensemble des politiques publiques et évaluations environnementales.
2- Renforcer la prise en compte de l’adaptation dans la SNBC 3 et la PPE 3 pour assurer la cohérence de la stratégie énergie-climat.
3- Actualiser l’estimation du coût de l’inaction climatique, en points de PIB, pertes économiques, assurabilité et souveraineté alimentaire, aux niveaux national, européen et mondial.
4- Clarifier la gouvernance du PNACC 3 en précisant les responsabilités entre l’État, les collectivités, les entreprises, les établissements publics et les citoyens.
5- Élargir l’analyse des impacts climatiques aux scénarios à haut risque, risques en cascade et menaces sur les infrastructures critiques et la sécurité nationale.
6- Inscrire les moyens dédiés à l’adaptation dans une programmation pluriannuelle pour garantir leur pérennité.
7- Doter le PNACC 3 d’un plan de financement complet, adapté aux différents niveaux d’acteurs publics et privés.
8- Renforcer les effectifs humains des opérateurs de la mission Adaptation dans le projet de loi de finances pour 2026.
9- Affecter intégralement la surprime CatNat à la prévention des risques naturels.
10- Mettre en place un mécanisme de revalorisation régulière du taux de la surprime CatNat.
11- Assurer le déploiement du fonds RGA dès cette année et porter son budget à 50 millions d’euros en 2026.
12- Créer un fonds d’adaptation du littoral au recul du trait de côte dès le projet de loi de finances pour 2026, selon les recommandations du Comité national du trait de côte.
Assemblée Nationale - RAPPORT D’INFORMATION n° 1666 du 2 juillet 2025
L’évaluation des financements nécessaires pour l’adaptation au changement climatique est complexe. En effet, elle dépend du niveau de risque acceptable et il n’existe pas de chiffrage exhaustif des besoins. Il reste cependant urgent de se donner les moyens d’agir pour réellement préparer le pays au dérèglement climatique, et les 52 mesures du PNACC 3 auraient pu et dû faire l’objet d’un chiffrage et d’une programmation pluriannuelle.
Pourtant, hors redéploiement de moyens existants, aucun moyen supplémentaire n’a été identifié par les rapporteurs pour financer le PNACC 3 ou pour couvrir les coûts des mesures prioritaires. Ces dernières sont estimées à 2,3 milliards d’euros supplémentaires par an par l’Institut de l’Économie pour le Climat (I4CE).
Fragilisant son effectivité et son déploiement rapide, la mise en œuvre du PNACC 3 se fait donc à moyens constants. Elle repose principalement sur le redéploiement de fonds existants, notamment le Fonds Barnier et le Fonds Vert. Or, les autorisations d’engagement du Fonds Vert ont été ramenées de 2,5 milliards en loi de finances initiale pour 2024 à 1,6 milliard d’euros en exécution. Et dans la loi de finances initiale pour 2025, 1,15 milliard seulement a été budgété en autorisations d’engagements, budget qui a encore fait l’objet d’une coupe budgétaire, de 63 millions d’euros, à la suite du décret d’annulation du 25 avril 2025.
Financé par le Fonds Vert, le soutien aux collectivités territoriales pour la rénovation du bâti scolaire, dont l’enveloppe était annoncée à 500 millions d’euros n’a été engagé que pour 312 millions d’euros en 2024 (2). Le Fonds Barnier quant à lui a certes été augmenté dans la loi de finances initiale pour 2025 pour atteindre 300 millions d’euros, mais l’État encaisse en regard 450 millions d’euros pour la part de la surprime CatNat prélevée sur les contrats d’assurance, dédiés à la prévention des risques. Ces fonds sont donc sous pression et ne permettent pas de répondre aux besoins croissants en matière de prévention des risques naturels.
De plus, les moyens humains sont insuffisants. Les rapporteurs relèvent d’ailleurs une baisse significative des effectifs du pôle ministériel en charge de l’écologie et de l’aménagement du territoire ainsi que des opérateurs. Malgré leur importance capitale pour l’expertise et la mise en œuvre de mesures pour l’adaptation, des opérateurs comme Météo-France ou le Cerema ont perdu respectivement 19 % et 18 % de leurs effectifs en 10 ans, entre 2014 et 2024. Cela représente 611 ETPT (équivalents temps plein travaillé) de moins à Météo France et 571 ETPT de moins au Cerema. Faute de moyens humains suffisants, seules 130 collectivités sont suivies par la Mission Adaptation, un chiffre faible au regard du besoin de l’ensemble des territoires. Cette situation limite leur capacité à accompagner efficacement les collectivités territoriales dans leurs efforts d’adaptation. Or leur besoin en ingénierie est important et leur rôle est crucial dans la politique d’adaptation au changement climatique.
C’est pourquoi le présent rapport propose des recommandations pour renforcer les moyens alloués à la politique d’adaptation au changement climatique et pour garantir une mise en œuvre effective du PNACC 3.
1- Inscrire la TRACC dans la loi comme priorité nationale révisable tous les cinq ans, pour qu’elle guide l’ensemble des politiques publiques et évaluations environnementales.
2- Renforcer la prise en compte de l’adaptation dans la SNBC 3 et la PPE 3 pour assurer la cohérence de la stratégie énergie-climat.
3- Actualiser l’estimation du coût de l’inaction climatique, en points de PIB, pertes économiques, assurabilité et souveraineté alimentaire, aux niveaux national, européen et mondial.
4- Clarifier la gouvernance du PNACC 3 en précisant les responsabilités entre l’État, les collectivités, les entreprises, les établissements publics et les citoyens.
5- Élargir l’analyse des impacts climatiques aux scénarios à haut risque, risques en cascade et menaces sur les infrastructures critiques et la sécurité nationale.
6- Inscrire les moyens dédiés à l’adaptation dans une programmation pluriannuelle pour garantir leur pérennité.
7- Doter le PNACC 3 d’un plan de financement complet, adapté aux différents niveaux d’acteurs publics et privés.
8- Renforcer les effectifs humains des opérateurs de la mission Adaptation dans le projet de loi de finances pour 2026.
9- Affecter intégralement la surprime CatNat à la prévention des risques naturels.
10- Mettre en place un mécanisme de revalorisation régulière du taux de la surprime CatNat.
11- Assurer le déploiement du fonds RGA dès cette année et porter son budget à 50 millions d’euros en 2026.
12- Créer un fonds d’adaptation du littoral au recul du trait de côte dès le projet de loi de finances pour 2026, selon les recommandations du Comité national du trait de côte.
Assemblée Nationale - RAPPORT D’INFORMATION n° 1666 du 2 juillet 2025
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