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JORF - Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Promulgation de la loi

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 22/05/2023 )



JORF -  Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Promulgation de la loi
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

>> le texte autorise l'expérimentation jusqu’au 31 mars 2025 de la vidéosurveillance intelligente pour assurer la sécurité des manifestations sportivesrécréatives ou culturelles particulièrement exposées à des risques Ces traitements par l'intelligence artificielle (IA), appelées "caméras augmentées", seront capables de détecter en temps réel des évènements prédéterminés (comme des mouvements de foules, un sac abandonné ou des comportements suspects) dans des lieux accueillant des manifestations, à leurs abords et dans les transports en commun. Ils ne pourront utiliser aucune technique de reconnaissance faciale, ni aucun système d’identification biométrique et ne pourront pas recourir à des données biométriques. Le recours à ces traitements sera autorisé par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Une consultation publique sur ce décret pourra être organisée par le gouvernement.

Les garanties encadrant cette expérimentation sont renforcées: information préalable du public, exigence de mesures de contrôle humain et d'un système de gestion des risques, formation systématique des personnes habilitées à accéder aux signalements, accompagnement et contrôle de la CNIL, association des parlementaires à l'évaluation du dispositif...

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Saisi de cet article 10, le Conseil constitutionnel a jugé que, pour répondre à l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public, le législateur peut autoriser le recours à des caméras dites intelligentes. Il a toutefois émis une réserve d'interprétation sur la durée de l'autorisation du recours à ce dispositif. Les préfets devront immédiatement mettre fin à l'autorisation lorsque les conditions qui ont justifié sa délivrance ne sont plus réunies.

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Parmi les dispositions prévues par le texte :
- améliorer la coordination des forces de sécurité, en étendant le champ des images de vidéoprotection visibles par les agents de la RATP et de la SNCF intégrés au centre de coordination opérationnelle de la sécurité dans les transports d'Île-de-France (CCOS) ;

- étendre les compétences du préfet de police de Paris pendant la période des jeux. Il sera le responsable unique de l’ordre public en Île-de-France ;

- élargir la procédure de "criblage" (enquêtes administratives de sécurité ) aux fan zones ainsi qu'aux participants aux grands évènements, comme les athlètes et leurs délégations, les médias ayant l'exclusivité des droits de retransmission ou les partenaires, comme les sponsors ;

- rendre possible le recours à des scanners corporels à l’entrée des stades et des autres enceintes sportives, récréatives ou culturelles accueillant plus de 300 personnes. Cette technique est déjà utilisée dans les aéroports. Elle doit permettre de fluidifier les contrôles et d'éviter des goulots d'étranglement. Les personnes devront donner leur accord exprès, avant d'être scannées. Un dispositif classique de contrôle par palpation est par ailleurs maintenu.

- les interdictions judiciaires de stade sont rendues plus systématiques. Les intrusions dans une enceinte sportive ou sur un terrain de sport, commises en réunion ou en récidive, seront plus sévèrement réprimées.

- l’obligation pour tous les spectateurs d'être munis d'un billet d'entrée. Pour les plus grandes manifestations sportives, les organisateurs devront délivrer des billets nominatifs, dématérialisés et infalsifiables.

- l’encadrement des conditions de l'interdiction administrative de stade (IAS), en réduisant notamment sa durée à 12 mois et à 24 mois en cas de récidive (contre respectivement 24 et 36 mois aujourd'hui).

Les autres mesures : Aménagements pour
-  autoriser la publicité à proximité des monuments historiques pendant les JO (notamment sur le parcours de la flamme olympique)

- autoriser l’ouverture des commerces le dimanche dans les villes qui accueilleront les compétitions sportives ou dans les villes voisines, après accord des salariés concernés. Cette dérogation au repos dominical est fixée du 15 juin au 30 septembre 2024.

- améliorer l’accessibilité des transports publics pendant les jeux, une expérimentation visant à augmenter rapidement l’offre de taxis adaptés aux personnes en fauteuil roulant sera mise en place.

- faciliter la possibilité de louer des vélos du service Vélib’ Métropole. Un important réseau cyclable olympique doit, en effet, être mis en place en Ile-de-France.

Le texte organise, en outre, l’héritage de la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO).
Les moyens de la SOLIDEO doivent fusionner, à la fin des jeux, avec ceux de Grand Paris Aménagement (GPA).


JORF n°0116 du 20 mai 2023 NOR : SPOX2233026L



 











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