JORF - La Réunion - Montant des diminutions de charges résultant pour le département du transfert de la compétence d'attribution, d'orientation et de financement du RSA à l'Etat sur ce territoire

Arrêté du 12 septembre 2022 constatant le montant des diminutions de charges résultant pour le département de La Réunion du transfert de la compétence d'attribution, d'orientation et de financement du revenu de solidarité active à l'Etat sur ce territoire

>> A compter du 1er janvier 2020, le montant des diminutions de charges résultant pour le conseil départemental de La Réunion du transfert à l'Etat de la compétence d'attribution, d'orientation et de financement du revenu de solidarité active sur son territoire est arrêté à la somme de 639 429 395 €.

JORF n°0215 du 16 septembre 2022 - NOR : IOMB2223645A

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