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LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
>> Ce texte introduit dans le code pénal la notion d’homicide routier, distincte de l’homicide involontaire, afin de mieux caractériser les comportements gravement fautifs au volant.
Elle crée un nouveau chapitre Ier ter du code pénal consacré aux homicides et blessures routiers. Ce nouveau cadre répressif punit d’une peine de sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende le fait de causer la mort d’autrui dans certaines circonstances aggravantes (conduite sous alcool ou stupéfiants, excès de vitesse, conduite sans permis, délit de fuite, usage du téléphone, etc.).
La peine est portée à dix ans et 150 000 € d’amende en cas de cumul de deux circonstances. Le texte introduit également des peines spécifiques pour les blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail, selon qu’elle dépasse ou non trois mois.
En complément, la loi prévoit un arsenal de peines complémentaires obligatoires (annulation du permis, interdiction de conduire, confiscation du véhicule, etc.) et renforce les obligations d’information des victimes en matière procédurale.
Elle modifie plusieurs codes (route, procédure pénale, santé publique, travail, transports) pour harmoniser l’ensemble des dispositions avec cette nouvelle infraction. Un examen médical obligatoire du conducteur peut être exigé dans les cas graves, sous peine de sanctions.
JORF n°0159 du 10 juillet 2025 - JUSX2403140L
>> Ce texte introduit dans le code pénal la notion d’homicide routier, distincte de l’homicide involontaire, afin de mieux caractériser les comportements gravement fautifs au volant.
Elle crée un nouveau chapitre Ier ter du code pénal consacré aux homicides et blessures routiers. Ce nouveau cadre répressif punit d’une peine de sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende le fait de causer la mort d’autrui dans certaines circonstances aggravantes (conduite sous alcool ou stupéfiants, excès de vitesse, conduite sans permis, délit de fuite, usage du téléphone, etc.).
La peine est portée à dix ans et 150 000 € d’amende en cas de cumul de deux circonstances. Le texte introduit également des peines spécifiques pour les blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail, selon qu’elle dépasse ou non trois mois.
En complément, la loi prévoit un arsenal de peines complémentaires obligatoires (annulation du permis, interdiction de conduire, confiscation du véhicule, etc.) et renforce les obligations d’information des victimes en matière procédurale.
Elle modifie plusieurs codes (route, procédure pénale, santé publique, travail, transports) pour harmoniser l’ensemble des dispositions avec cette nouvelle infraction. Un examen médical obligatoire du conducteur peut être exigé dans les cas graves, sous peine de sanctions.
JORF n°0159 du 10 juillet 2025 - JUSX2403140L
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