JORF - M. 14 - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable

Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif

>> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.

Publics concernés : communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2022 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.

JORF n°0301 du 28 décembre 2021 - NOR : TERB2133939A

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