>> Ce texte tire les conséquences, au niveau des textes réglementaires, des mesures de simplification des règles relatives aux minima sociaux mises en œuvre par l'article 87 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Ainsi, il abroge les dispositions qui définissaient des conditions spécifiques aux non-salariés pour accéder au revenu de solidarité active (RSA) ou à la prime d'activité.
Il abroge également les dispositions régissant le Fonds national des solidarités actives, lequel est supprimé par l'article 152 de la loi de finances pour 2017.
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
JORF n°0028 du 2 février 2017 - NOR: AFSA1635216D
Ainsi, il abroge les dispositions qui définissaient des conditions spécifiques aux non-salariés pour accéder au revenu de solidarité active (RSA) ou à la prime d'activité.
Il abroge également les dispositions régissant le Fonds national des solidarités actives, lequel est supprimé par l'article 152 de la loi de finances pour 2017.
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
JORF n°0028 du 2 février 2017 - NOR: AFSA1635216D
Dans la même rubrique
-
Actu - Action sociale - En Bourgogne-Franche-Comté, une étude pour s’interroger sur la mission vieillissement des centres sociaux
-
Doc - Action sociale - Taux de pauvreté et inégalités s’accroissent fortement en 2023
-
Actu - Action sociale - Réunion avec les acteurs et les associations de lutte contre la pauvreté
-
Parl. - Action sociale - Lutte contre les violences faites aux femmes : le financement reste très en deçà des besoins, malgré une augmentation des crédits publics
-
Actu - Action sociale - De la maturité coopérative en 2025 : quel avenir pour la coopération dans l’économie sociale et solidaire et au-delà ?