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>> Ce texte tire les conséquences, au niveau des textes réglementaires, des mesures de simplification des règles relatives aux minima sociaux mises en œuvre par l'article 87 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Ainsi, il abroge les dispositions qui définissaient des conditions spécifiques aux non-salariés pour accéder au revenu de solidarité active (RSA) ou à la prime d'activité.
Il abroge également les dispositions régissant le Fonds national des solidarités actives, lequel est supprimé par l'article 152 de la loi de finances pour 2017.
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
JORF n°0028 du 2 février 2017 - NOR: AFSA1635216D
Ainsi, il abroge les dispositions qui définissaient des conditions spécifiques aux non-salariés pour accéder au revenu de solidarité active (RSA) ou à la prime d'activité.
Il abroge également les dispositions régissant le Fonds national des solidarités actives, lequel est supprimé par l'article 152 de la loi de finances pour 2017.
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
JORF n°0028 du 2 février 2017 - NOR: AFSA1635216D
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