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LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
>> Ce texte réforme la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Il s’articule autour de trois grands axes :
- le renforcement du pilotage pluriannuel des finances publiques ;
- l’amélioration de la transparence des finances publiques ;
- la rationalisation et l’amélioration du travail parlementaire.
La plupart de ses dispositions sont applicables aux lois de finances portant sur l’année 2023.
Un temps de finances locales
Le contrôle parlementaire concernant les prélèvements sur recettes (PSR) établis au profit des collectivités locales est renforcé. Plus largement, un véritable "temps des finances locales" sera consacré au sein de la discussion budgétaire, avec un rapport sur la situation d’ensemble des finances publiques locales (Article 7 / Article 23 / Article 25) et un débat de synthèse préalable au projet de loi de finances.
Le contenu de ce rapport a été enrichi afin de nourrir le débat parlementaire, en particulier sur les charges transférées aux collectivités territoriales.
Autres dispositions
- Un budget plus lisible
- Un nouveau calendrier budgétaire
- Une meilleure information du Parlement
- Des compétences élargies pour le HCFP
JORF n°0302 du 29 décembre 2021 - NOR : ECOX2119883L
>> Ce texte réforme la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Il s’articule autour de trois grands axes :
- le renforcement du pilotage pluriannuel des finances publiques ;
- l’amélioration de la transparence des finances publiques ;
- la rationalisation et l’amélioration du travail parlementaire.
La plupart de ses dispositions sont applicables aux lois de finances portant sur l’année 2023.
Un temps de finances locales
Le contrôle parlementaire concernant les prélèvements sur recettes (PSR) établis au profit des collectivités locales est renforcé. Plus largement, un véritable "temps des finances locales" sera consacré au sein de la discussion budgétaire, avec un rapport sur la situation d’ensemble des finances publiques locales (Article 7 / Article 23 / Article 25) et un débat de synthèse préalable au projet de loi de finances.
Le contenu de ce rapport a été enrichi afin de nourrir le débat parlementaire, en particulier sur les charges transférées aux collectivités territoriales.
Autres dispositions
- Un budget plus lisible
- Un nouveau calendrier budgétaire
- Une meilleure information du Parlement
- Des compétences élargies pour le HCFP
JORF n°0302 du 29 décembre 2021 - NOR : ECOX2119883L
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