JORF - Montant des plafonds de certaines prestations familiales et tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

>> Les montants des plafonds et des majorations fixés jusqu'au 31 décembre 2016, dans l'arrêté du 8 décembre 2015, demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2017.

Les tranches de revenus sur lesquelles sont effectuées les retenues et la retenue forfaitaire ainsi que le revenu mensuel pondéré mentionnés au III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale fixés jusqu'au 31 décembre 2016, dans l'arrêté du 8 décembre 2015 susvisé, demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2017.
JORF n°0296 du 21 décembre 2016 - NOR: AFSS1637280A

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Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au montant du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte
JORF n°0296 du 21 décembre 2016 - NOR: AFSS1637251A

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