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Finances - Fiscalité

JORF - Notification des attributions individuelles de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2021

Rédigé par ID CiTé le 25/08/2021



JORF - Notification des attributions individuelles de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2021
Arrêté du 12 août 2021 portant notification des attributions individuelles de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2021 en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales

>> En application du 
dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du CGCT, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2021, aux valeurs figurant dans les tableaux «  Attributions individuelles au titre de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés en application de l'article L. 2335-16 du CGCT«  annexés au présent arrêté. Ces tableaux sont consultables sur le site internet  de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2021.

La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales.

Conformément à l'
article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

JORF n°0197 du 25 août 2021 - NOR : TERB2124890A
 










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