JORF - Obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales

>> Les structures sociales et médico-sociales et les lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation ou à déclaration (mentionnés aux articles L. 312-1, L. 321-1 et L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles) doivent déclarer aux autorités administratives compétentes (préfet de département, directeur général de l'agence régionale de santé, président du conseil départemental) tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou organisation susceptible d'affecter la prise en charge des usagers et tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes prises en charge. Le présent décret a pour objet de préciser les modalités de ce signalement.

Publics concernés : personnes âgées ; personnes handicapées ; enfants pris en charge au titre de la protection de l'enfance ; publics vulnérables.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: AFSA1607883D

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