Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer
>> L’ordonnance procède à une réorganisation des dispositions originellement codifiées, pour l’essentiel, dans les neuf titres du code de l’éducation consacrés aux îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
Elle clarifie la répartition des compétences entre l’État et les collectivités régies par le principe de spécialité législative, en particulier la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, et tire les conséquences de la création des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ainsi que de l’institution récente d’une académie de plein exercice à Mayotte.
Par ailleurs, sont désormais prises en compte les spécificités de tous les territoires régis par les articles 73 et 74 et par le titre XIII de la Constitution, et non plus seulement de quatre d’entre eux.
Le texte maintient le regroupement des dispositions applicables aux collectivités d’outre-mer dans un titre distinct au sein des neuf livres du code et énonce de manière explicite l’état du droit applicable dans chaque collectivité d’outre-mer.
Sans modifier les règles de droit et de compétence, ce texte, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022, clarifie ainsi la présentation du droit de l’éducation applicable dans les différentes collectivités d’outre-mer.
JORF n°0106 du 6 mai 2021 - NOR : MENJ2106225R
>> L’ordonnance procède à une réorganisation des dispositions originellement codifiées, pour l’essentiel, dans les neuf titres du code de l’éducation consacrés aux îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
Elle clarifie la répartition des compétences entre l’État et les collectivités régies par le principe de spécialité législative, en particulier la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, et tire les conséquences de la création des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ainsi que de l’institution récente d’une académie de plein exercice à Mayotte.
Par ailleurs, sont désormais prises en compte les spécificités de tous les territoires régis par les articles 73 et 74 et par le titre XIII de la Constitution, et non plus seulement de quatre d’entre eux.
Le texte maintient le regroupement des dispositions applicables aux collectivités d’outre-mer dans un titre distinct au sein des neuf livres du code et énonce de manière explicite l’état du droit applicable dans chaque collectivité d’outre-mer.
Sans modifier les règles de droit et de compétence, ce texte, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022, clarifie ainsi la présentation du droit de l’éducation applicable dans les différentes collectivités d’outre-mer.
JORF n°0106 du 6 mai 2021 - NOR : MENJ2106225R
Dans la même rubrique
-
JORF - Outre-Mer - Polynésie française : organisation du recensement de la population en 2027
-
Actu - Outre-Mer - MAYOTTE - De l’oubli à l’urgence : les agents territoriaux au cœur d’un service public à l’épreuve d’une lutte pour la survie
-
Parl. - Outre-Mer - Accès aux soins des Ultramarins : le Sénat adopte un dispositif d’identification électronique et prévoit son application au plus tard en 2028
-
Actu - Outre-Mer - Choose Outre-mer : une première édition fondatrice pour l'attractivité et l'avenir des territoires ultramarins
-
JORF - Outre-Mer - La Réunion : modification des règles d’introduction d’espèces animales dans le milieu naturel
Mot de passe perdu
