Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
>> L'assemblée de Martinique sollicite, en application des dispositions des articles LO 4435-6-1 et LO 7311-7 du code général des collectivités territoriales et pour une durée courant jusqu'à son prochain renouvellement, la prorogation de droit de l'habilitation législative accordée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 susvisée, notamment son article 205 et en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution, pour adapter et fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière d'énergie.
JORF n°0191 du 18 août 2016 - NOR : CTRR1622781X
JORF n°0191 du 18 août 2016 - NOR : CTRR1622781X
Dans la même rubrique
-
JORF - Outre-Mer - Martinique - Délibérations de l'assemblée portant demande d'habilitation à fixer les règles spécifiques applicables à la Martinique en matière d'énergie, d'eau potable et d'assainissement
-
JORF - Outre-Mer - Mayotte - Prorogation de la période de suspension du recouvrement forcé et de certains délais prévus aux articles 25 et 27 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025
-
JORF - Outre-Mer - Mayotte - Inscription de certains pôles urbains parmi les opérations d'intérêt national et création d'une ZAD sur le territoire de certaines communes
-
JOUE - Outre-Mer - Cyclone Chido à Mayotte : l’UE adapte ses règles d’aide agricole et rurale
-
Doc - Outre-Mer - Être mère sans vivre en couple : une norme en outre-mer ? Parentalité hors couple dans les parcours familiaux : l’Ined en éclaire les spécificités dans départements et régions d’outre-mer
