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Outre-Mer

JORF - Outre-Mer - Martinique - Prorogation de droit de l'habilitation législative en matière d'énergie

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 19/08/2016 )


Délibération n° 16-124-1 du 26 mai 2016 de l'assemblée de Martinique portant demande de prorogation de droit de l'habilitation législative en matière d'énergie sur le territoire de la Martinique


>> L'assemblée de Martinique sollicite, en application des dispositions des articles LO 4435-6-1 et LO 7311-7 du code général des collectivités territoriales et pour une durée courant jusqu'à son prochain renouvellement, la prorogation de droit de l'habilitation législative accordée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 susvisée, notamment son article 205 et en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution, pour adapter et fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière d'énergie.

JORF n°0191 du 18 août 2016 - NOR : CTRR1622781X
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