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Arrêté du 27 février 2025 modifiant la liste des produits repris à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts
>> Le 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts (CGI) permet l'exonération de TVA des importations de matières premières et produits dont la liste est fixée à l'article 50 duodecies de l'annexe IV audit code, ainsi que de leur livraison en l'état, mais également des ventes et des livraisons à soi-même des produits de fabrication locale analogues.
Le présent arrêté met à jour la liste des nomenclatures tarifaires et intitulés des produits repris à cet article 50 duodecies, afin de refléter les révisions successives du tarif douanier commun, dans les trois collectivités concernées.
Par ailleurs, l'article 45 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 permet de ne pas appliquer les mêmes exonérations entre les trois collectivités ultramarines afin de tenir compte des spécificités locales en Guadeloupe et en Martinique d'une part et à La Réunion, d'autre part.
Sur ce fondement, l'arrêté ajoute à la liste des produits exonérés, certains biens considérés comme de première nécessité et soustrait certains biens à plus forte valeur ajoutée, compte tenu des spécificités du marché unique antillais.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2025.
Publics concernés : les importateurs, producteurs et revendeurs de produits de première nécessité, de certains autres produits et de matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
JORF n°0050 du 28 février 2025 - NOR : ECOE2505510A
>> Le 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts (CGI) permet l'exonération de TVA des importations de matières premières et produits dont la liste est fixée à l'article 50 duodecies de l'annexe IV audit code, ainsi que de leur livraison en l'état, mais également des ventes et des livraisons à soi-même des produits de fabrication locale analogues.
Le présent arrêté met à jour la liste des nomenclatures tarifaires et intitulés des produits repris à cet article 50 duodecies, afin de refléter les révisions successives du tarif douanier commun, dans les trois collectivités concernées.
Par ailleurs, l'article 45 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 permet de ne pas appliquer les mêmes exonérations entre les trois collectivités ultramarines afin de tenir compte des spécificités locales en Guadeloupe et en Martinique d'une part et à La Réunion, d'autre part.
Sur ce fondement, l'arrêté ajoute à la liste des produits exonérés, certains biens considérés comme de première nécessité et soustrait certains biens à plus forte valeur ajoutée, compte tenu des spécificités du marché unique antillais.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2025.
Publics concernés : les importateurs, producteurs et revendeurs de produits de première nécessité, de certains autres produits et de matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
JORF n°0050 du 28 février 2025 - NOR : ECOE2505510A
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