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Outre-Mer

JORF - Outre-Mer - Mayotte - Modalités relatives à l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi

Rédigé par ID CiTé le 09/09/2021



JORF - Outre-Mer - Mayotte - Modalités relatives à l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi
Décret n° 2021-1160 du 7 septembre 2021 relatif à l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi à Mayotte

>> Ce texte précise les modalités d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi à Mayotte.

Il définit notamment les conditions de résidence et le taux d'incapacité à respecter pour pouvoir en bénéficier, ainsi que la notion de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, qui est caractérisée par d'importantes difficultés d'accéder à l'emploi liées exclusivement aux effets du handicap de la personne et ne pouvant pas être compensées. Le caractère durable de la restriction est conditionné à des effets prévisibles du handicap pendant au moins un an.

Ce texte détermine également les situations au regard de l'emploi ou d'une formation professionnelle, qui sont compatibles ou non avec la reconnaissance d'une telle restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

Publics concernés : personnes en situation de handicap résidant à Mayotte et justifiant d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % en cas de d'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2021.
JORF n°0210 du 9 septembre 2021 - NOR : SSAA2124904D
 








 
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