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Décret n° 2021-1146 du 3 septembre 2021 modifiant le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
>> L'article 3 de de la loi n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie institue, dans le cadre de la consultation prévue par le titre IX de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, des lieux de vote délocalisés à Nouméa pour les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale pour la consultation des communes insulaires (Bélep, île des Pins, Lifou, Maré, Ouvéa). Le décret du 30 mai 2018 fixe les modalités d'application de cette loi. En vue de la consultation organisée en 2021, l'article 1er du présent décret reconduit ce dispositif en précisant le statut des électeurs qui s'étaient inscrits pour voter dans ces lieux de vote en 2018 et 2020 ainsi que les dispositions applicables dans ces lieux de vote.
Publics concernés : électeurs de la Nouvelle-Calédonie ; haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; autorités habilitées à établir des procurations ; maires des communes de la Nouvelle-Calédonie.
JORF n°0206 du 4 septembre 2021 - NOR : MOMS2120998D
>> L'article 3 de de la loi n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie institue, dans le cadre de la consultation prévue par le titre IX de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, des lieux de vote délocalisés à Nouméa pour les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale pour la consultation des communes insulaires (Bélep, île des Pins, Lifou, Maré, Ouvéa). Le décret du 30 mai 2018 fixe les modalités d'application de cette loi. En vue de la consultation organisée en 2021, l'article 1er du présent décret reconduit ce dispositif en précisant le statut des électeurs qui s'étaient inscrits pour voter dans ces lieux de vote en 2018 et 2020 ainsi que les dispositions applicables dans ces lieux de vote.
Publics concernés : électeurs de la Nouvelle-Calédonie ; haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; autorités habilitées à établir des procurations ; maires des communes de la Nouvelle-Calédonie.
JORF n°0206 du 4 septembre 2021 - NOR : MOMS2120998D
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