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Décret n° 2024-805 du 12 juillet 2024 relatif aux aides de l'Etat en faveur de l'amélioration des logements locatifs sociaux
>> Les dispositions du code de la construction et de l'habitation ne prévoient que des dispositifs de soutien direct aux opérations d'amélioration du parc social. Le décret est pris pour l'application de l'article 278 sexies du code général des impôts, modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Il modifie la partie réglementaire correspondante pour asseoir les décisions d'aides indirectes, notamment fiscales, sur la même réglementation que les aides directes.
Le décret étend également le délai d'achèvement des travaux de deux à cinq ans, soit une durée plus conforme à la réalité des travaux d'amélioration énergétique des logements sociaux les plus ambitieux.
Publics concernés : conseils départementaux, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, communes, bailleurs sociaux.
JORF n°0167 du 14 juillet 2024 - NOR : TREL2416347D
>> Les dispositions du code de la construction et de l'habitation ne prévoient que des dispositifs de soutien direct aux opérations d'amélioration du parc social. Le décret est pris pour l'application de l'article 278 sexies du code général des impôts, modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Il modifie la partie réglementaire correspondante pour asseoir les décisions d'aides indirectes, notamment fiscales, sur la même réglementation que les aides directes.
Le décret étend également le délai d'achèvement des travaux de deux à cinq ans, soit une durée plus conforme à la réalité des travaux d'amélioration énergétique des logements sociaux les plus ambitieux.
Publics concernés : conseils départementaux, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, communes, bailleurs sociaux.
JORF n°0167 du 14 juillet 2024 - NOR : TREL2416347D
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