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Finances - Fiscalité

JORF - Ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

Mis en ligne par ID CiTé le 24/07/2017


Décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance



A noter >> Relations avec les collectivités territoriales" :
- 50,0 M€ en AE et 209,0 M€ en CP sont annulés sur le programme 119 "Concours financiers aux communes et groupements de communes". Ces annulations sont permises par l'anticipation d'une moindre consommation sur la dotation d'équipement des territoires ruraux, sur la dotation de soutien à l'investissement local et sur la dotation politique de la ville.
- 8,8 M€ en AE et 7,3 M€ en CP sont annulés sur le programme 122 "Concours spécifiques et administration", en raison de sous-consommations attendues au titre des calamités publiques pour les AE, et sur les travaux d'intérêt local pour les CP.
Ouverture pour le financement des dépenses d'intervention relatives à l'hébergement d'urgence du ministère de la cohésion des territoires
- 122,0 M€ en AE et 120,0 M€ en CP sont ouverts sur le programme 177 "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" de la mission "Egalité des territoires et logement".
Ces crédits permettront notamment de financer la mesure de pérennisation des 5 000 places hivernales décidée en mars 2017 afin d'augmenter les capacités du parc d'hébergement et d'éviter les remises à la rue à la sortie de l'hiver 2016-2017.
Annulations sur le périmètre du ministère de la cohésion des territoires, qui contribue au-delà à l'équilibre du schéma global d'ouvertures et d'annulations du présent décret :
- 184,9 M€ en AE et 130,5 M€ en CP sont annulés sur le programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat" de la mission "Egalité des territoires et logement" et porteront pour partie sur la réserve de précaution (50,3 M€ en AE et 54,5 M€ en CP) et pour le solde par un redéploiement complémentaire depuis certains dispositifs discrétionnaires ;
- 106 M€ en AE et 35,1 M€ en CP sont annulés sur le programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire" de la mission "Politique des territoires" et porteront pour partie sur la réserve de précaution (34,3 M€ en AE et 18,1 M€ en CP), et sont permis par des marges de manœuvres offertes par certains dispositifs discrétionnaires ;
- 130,4 M€ en AE et 46,5 M€ en CP sont annulés sur le programme 147 "Politique de la ville" de la mission "Politique des territoires" et porteront pour partie sur la réserve de précaution (23,7 M€ en AE et 18,0 M€ en CP) et sont permis par les marges de manœuvres offertes par certains dispositifs discrétionnaires.
JORF n°0169 du 21 juillet 2017 - NOR: CPAB1720286D
Rapport relatif au décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 
JORF n°0169 du 21 juillet 2017 - NOR: CPAB1720286P
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Décret n° 2017-1183 du 20 juillet 2017 portant annulation de crédits
JORF n°0169 du 21 juillet 2017 - NOR: CPAB1720267D
Rapport relatif au décret n° 2017-1183 du 20 juillet 2017 
JORF n°0169 du 21 juillet 2017 - NOR: CPAB1720267P




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