JORF - Pass Culture - Supplément individuel en fonction de critères sociaux ou de situation de handicap.

Décret n° 2025-195 du 27 février 2025 relatif au « pass Culture »

>> Ce décret a pour objet d'allouer, tout en réduisant les crédits globaux distribués par le pass-Culture, une partie des ressources du dispositif en fonction de critères sociaux, via un supplément de cinquante euros en faveur des jeunes prioritaires au regard des revenus de leur foyer fiscal ou en situation de handicap.

Le décret écarte la part individuelle du pass Culture pour les jeunes de quinze à seize ans tout en permettant à ces classes d'âge de s'inscrire de manière anticipée sur la plateforme du pass Culture afin de créer leur compte, pour bénéficier des offres proposées gratuitement sur la plateforme et se familiariser avec l'outil dans l'attente d'atteindre l'âge de 17 ans à partir duquel les crédits leur seront ouverts.

Le décret permet également d'allonger la durée durant laquelle les sommes créditées pourront être dépensés par les jeunes.

Publics concernés : personnes âgées de quinze à dix-huit ans.

Entrée en vigueur : ce décret entre en vigueur le 1er mars 2025.

JORF n°0050 du 28 février 2025 - NOR : MICB2503336D

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