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Décret n° 2024-1270 du 31 décembre 2024 relatif aux tarifs afférents à l'hébergement dans les établissements pour personnes âgées dépendantes totalement ou majoritairement habilités au titre de l'aide sociale à l'hébergement
>> L'article 24 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie permet aux EHPAD habilités au titre de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de cette aide et ceux appliqués à ceux qui n'en sont pas bénéficiaires.
Le texte fixe, d'une part, l'écart maximum, à prestations identiques, entre les tarifs relatifs à l'hébergement opposables aux bénéficiaires de l'ASH et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide pour les résidents accueillis en EHPAD.
Il fixe, d'autre part, le seuil de diminution du nombre de bénéficiaires de l'ASH accueillis dans un EHPAD à partir duquel le maintien de tarifs différenciés est conditionné à la signature d'une convention d'aide sociale fixant des objectifs en matière d'admission de bénéficiaires de l'ASH. Il prévoit par ailleurs des dispositions transitoires pour les résidents admis dans les établissements avant la date d'exercice par ces derniers de leur droit d'option prévu au premier alinéa de l'article L. 342-3-1.
Publics concernés : EHPAD totalement ou majoritairement habilités au titre de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) et ayant opté pour la fixation d'un tarif relatif à l'hébergement dans un cadre contractuel pour les résidents non bénéficiaires de cette aide.
JORF n°0001 du 1 janvier 2025 - NOR : TSSA2431444D
>> L'article 24 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie permet aux EHPAD habilités au titre de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de cette aide et ceux appliqués à ceux qui n'en sont pas bénéficiaires.
Le texte fixe, d'une part, l'écart maximum, à prestations identiques, entre les tarifs relatifs à l'hébergement opposables aux bénéficiaires de l'ASH et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide pour les résidents accueillis en EHPAD.
Il fixe, d'autre part, le seuil de diminution du nombre de bénéficiaires de l'ASH accueillis dans un EHPAD à partir duquel le maintien de tarifs différenciés est conditionné à la signature d'une convention d'aide sociale fixant des objectifs en matière d'admission de bénéficiaires de l'ASH. Il prévoit par ailleurs des dispositions transitoires pour les résidents admis dans les établissements avant la date d'exercice par ces derniers de leur droit d'option prévu au premier alinéa de l'article L. 342-3-1.
Publics concernés : EHPAD totalement ou majoritairement habilités au titre de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) et ayant opté pour la fixation d'un tarif relatif à l'hébergement dans un cadre contractuel pour les résidents non bénéficiaires de cette aide.
JORF n°0001 du 1 janvier 2025 - NOR : TSSA2431444D
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