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Action sociale

JORF - Plan comptable applicable à certains établissements et services privés sociaux et médico-sociaux

Article ID.CiTé du 30/12/2016


Arrêté du 22 décembre 2016 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles



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