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Arrêté du 18 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques nos 2101 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
>> Cet arrêté intègre au sein de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié un ensemble de dispositions générales en matière de prévention des risques accidentels, en cohérence avec le socle minimal des dispositions applicables à l'ensemble des installations soumises à autorisation et exclut ces installations du champ d'application de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), en particulier soumises à autorisation au titre des rubriques nos 2101 et 3660.
JORF n°0260 du 9 novembre 2022 - NOR : TREP2222077A
>> Cet arrêté intègre au sein de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié un ensemble de dispositions générales en matière de prévention des risques accidentels, en cohérence avec le socle minimal des dispositions applicables à l'ensemble des installations soumises à autorisation et exclut ces installations du champ d'application de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), en particulier soumises à autorisation au titre des rubriques nos 2101 et 3660.
JORF n°0260 du 9 novembre 2022 - NOR : TREP2222077A
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