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>> Les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1,5 % en 2017 par rapport à l'année précédente.
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 - NOR: ECFC1629472A
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 - NOR: ECFC1629472A
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