// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Procédure de labellisation des hôpitaux de proximité

Rédigé par ID CiTé le 17/05/2021



JORF - Procédure de labellisation des hôpitaux de proximité
Décret n° 2021-586 du 12 mai 2021 relatif à la labellisation des hôpitaux de proximité

>> Ce décret précise les conditions et modalités d'inscription des établissements de santé sur les listes régionales des hôpitaux de proximité.
Le décret définit la procédure de labellisation et les conditions de radiation de la liste.

Hôpitaux de proximité
Un établissement de santé est éligible à l'inscription sur la liste des hôpitaux de proximité prévue à l'article L. 6111-3-1 s'il satisfait à l'ensemble des conditions mentionnées au II. Un site, relevant d'un établissement de santé qui ne remplit pas les conditions mentionnées au II, est éligible à l'inscription sur la liste si ce site remplit par lui-même ces conditions.
La procédure de labellisation est régionale. La liste des hôpitaux de proximité est arrêtée pour chaque région par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Publics concernés : établissements de santé, agences régionales de santé, caisses de sécurité sociale.


JORF n°0111 du 13 mai 2021 - NOR : SSAH2104859D
 







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...