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Etat civil - Recensement - Elections

JORF - Procédures judiciaires de demandes de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil

Rédigé par ID CiTé le 31/03/2017


Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil


>> Ce décret réorganise la section du code de procédure civile portant sur les procédures relatives au prénom et adapte, la procédure judiciaire de changement de prénom lorsque la demande présentée à l'officier de l'état civil au titre de l'article 60 du code civil s'est heurtée à l'opposition du procureur de la République territorialement compétent. Il fixe en outre la procédure applicable à la modification de la mention du sexe à l'état civil devant le tribunal de grande instance. Enfin, il adapte le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille afin de définir les conditions de délivrance d'un nouveau livret à la suite du prononcé d'une décision de changement de sexe à l'état civil.

Publics concernés : particuliers ; magistrats ; greffiers ; avocats ; officiers de l'état civil. 
JORF n°0077 du 31 mars 2017 - NOR: JUSC1703390D







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