JORF - Protection des majeurs - Diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires

>> Ce décret met en cohérence les dispositions du document individuel de protection des majeurs étendues à l'ensemble des mandataires. Il précise les modalités de consultation des représentants des usagers et des organismes gestionnaires dans le cadre de l'élaboration des schémas régionaux de protection juridique des majeurs et d'aide à la gestion du budget familial. Il définit les modalités de la procédure d'appel à candidatures pour l'agrément des mandataires exerçant à titre individuel ainsi que le contenu du dossier de demande de candidature. Il tire les conséquences de la nouvelle procédure d'agrément en termes d'obligations de demande d'un nouvel agrément en cas de changement de situation du mandataire.

Publics concernés : mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; majeurs sous mesure de protection juridique.

JORF n°0302 du 29 décembre 2016 - NOR: AFSA1621189D

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