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Eau - Assainissement

JORF - Protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine - Définition des exigences minimales contre les pollutions par retours d'eau

Rédigé par ID CiTé le 20/09/2021



JORF - Protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine - Définition des exigences minimales contre les pollutions par retours d'eau
Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau

>> Les usages de l'eau dans le bâtiment pour répondre aux besoins des usagers évoluent et les projets de recours à des eaux non potables pour répondre aux enjeux d'économies d'eau se développent dans le bâtiment. Ces usages d'eaux non potables peuvent, à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, voire à l'origine de l'intoxication de consommateurs d'eau. Le présent arrêté vise à définir les cas où il y a lieu de mettre en place des dispositifs de protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les retours d'eau, en fonction des usages de l'eau dans le bâtiment et du niveau de risque encouru. Il précise également les prescriptions techniques applicables à ces dispositifs, leurs fréquences et modalités d'entretien ainsi que le partage des responsabilités dans la mise en œuvre de ces prescriptions.

Publics concernés : personnes responsables de la production et de la distribution d'eau, services des eaux, opérateurs chargés de la vérification et de l'entretien des dispositifs de protection des réseaux de distribution d'eau, professionnels intervenant sur les réseaux d'adduction d'eau destinée à la consommation humaine et sur les réseaux intérieurs de distribution d'eau (plombiers, bureaux d'études…), fabricants d'équipements, organismes de formation, propriétaires des réseaux intérieurs de distribution d'eau des établissements recevant du public, des lieux de travail, des lieux ouverts au public et des bâtiments et maisons d'habitation, collectivités territoriales, services de l'Etat, Agences régionales de santé.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023


JORF n°0218 du 18 septembre 2021 - NOR : SSAP2111181A
 








 
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