JORF - Publicité foncière - Création d’un traitement de données personnelles par la DGFiP

Arrêté du 2 mai 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement de données à caractère personnel dénommé GED SPF

Un traitement de données à caractère personnel dénommé GED SPF est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services de publicité foncière, les services de publicité foncière et d'enregistrement et les centres des impôts fonciers.

Ce traitement a pour finalité l'archivage, la recherche et la consultation des procès-verbaux de remembrement.

JORF n°0117 du 24 mai 2018 - NOR: CPAE1813265A

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