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Décret n° 2021-1010 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et fixant les communes autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 lors de l'enquête de recensement 2022
>> L'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit une expérimentation permettant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de recourir à une entreprise prestataire pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population.
Le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 en précise les modalités d'application. Les trois années d'expérimentation initialement prévues dans ce décret étaient les années 2019, 2020 et 2021.
Compte-tenu de la crise sanitaire, l'enquête de recensement de 2021 a été reportée dans toutes les communes à l'exception de Mayotte. L'expérimentation prévue en 2021 n'a donc pas pu avoir lieu. Ce décret modifie donc les trois années initialement prévues pour l'expérimentation.
Il fixe par ailleurs la liste des communes autorisées à mener cette expérimentation lors de l'enquête de recensement de 2022.
Publics concernés : personnes recensées, communes et établissements publics de coopération intercommunale, entreprises prestataires.
JORF n°0177 du 1 août 2021 - NOR : ECOO2120552D
>> L'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit une expérimentation permettant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de recourir à une entreprise prestataire pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population.
Le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 en précise les modalités d'application. Les trois années d'expérimentation initialement prévues dans ce décret étaient les années 2019, 2020 et 2021.
Compte-tenu de la crise sanitaire, l'enquête de recensement de 2021 a été reportée dans toutes les communes à l'exception de Mayotte. L'expérimentation prévue en 2021 n'a donc pas pu avoir lieu. Ce décret modifie donc les trois années initialement prévues pour l'expérimentation.
Il fixe par ailleurs la liste des communes autorisées à mener cette expérimentation lors de l'enquête de recensement de 2022.
Publics concernés : personnes recensées, communes et établissements publics de coopération intercommunale, entreprises prestataires.
JORF n°0177 du 1 août 2021 - NOR : ECOO2120552D
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