JORF - Régions - Identification des régions autorisées à participer aux expérimentations relatives à l'affectation de la taxe d'apprentissage et à l'extension de l'apprentissage jusqu'à trente ans.

>> La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit, dans son article 76, pour deux régions volontaires, la possibilité de déroger aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage prévues à l'article L. 6241-3 du code du travail, pour les collectes 2017, 2018 et 2019. L'article 77 de cette même loi prévoit une expérimentation permettant l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de trente ans. Le décret détermine, d'une part, les deux régions retenues pour la mise en œuvre de l'expérimentation relative à l'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage, et, d'autre part, la liste les régions dans lesquelles l'âge plafond d'entrée de droit commun dans l'apprentissage est fixé à trente ans.

Publics concernés : collectivités territoriales, organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail, employeurs d'apprentis et postulants à l'apprentissage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

JORF n°0304 du 31 décembre 2016 - NOR: ETSD1637418D

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