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Arrêté du 25 avril 2023 portant cahier des charges des maisons sport-santé et contenu du dossier de demande d'habilitation et de renouvellement d'habilitation
>> Le cahier des charges précise :
1° Les activités et modalités de fonctionnement des maisons sport-santé, notamment leurs missions, les publics, y compris professionnels, auxquels leurs activités s'adressent, le niveau de qualification de leurs intervenants ainsi que le ressort territorial de leurs activités.
2° Les modalités d'évaluation des maisons sport-santé, notamment le suivi qualitatif et quantitatif de leurs activités, les justificatifs financiers présentés pour établir que le financement de leurs activités est viable ainsi que le contenu du rapport annuel et du bilan global prévus par l'article D. 1173-10 du CSP.
L'article R. 1173-2 du CSP dispose que l'habilitation de maisons sport-santé est délivrée pour une durée de cinq ans par l'autorité administrative, à savoir le directeur général de l'agence régionale de santé et le recteur de région académique, où se situe la structure sollicitant la demande d'habilitation, lorsque :
« 1° Le demandeur s'engage à respecter le cahier des charges des maisons sport santé ;
« 2° La maison sport-santé contribue à assurer un maillage territorial permettant d'apporter une réponse de proximité aux besoins de la population en matière d'accès à l'activité physique et sportive à des fins de santé et à l'activité physique adaptée ;
« 3° Le demandeur présente, pour l'activité de la maison sport-santé, un budget prévisionnel équilibré. »
Le respect du présent cahier des charges par le porteur du projet de maison sport-santé conditionne donc l'octroi et le renouvellement de l'habilitation de la maison sport-santé.
JORF n°0115 du 18 mai 2023 - NOR : SPOV2311672A
>> Le cahier des charges précise :
1° Les activités et modalités de fonctionnement des maisons sport-santé, notamment leurs missions, les publics, y compris professionnels, auxquels leurs activités s'adressent, le niveau de qualification de leurs intervenants ainsi que le ressort territorial de leurs activités.
2° Les modalités d'évaluation des maisons sport-santé, notamment le suivi qualitatif et quantitatif de leurs activités, les justificatifs financiers présentés pour établir que le financement de leurs activités est viable ainsi que le contenu du rapport annuel et du bilan global prévus par l'article D. 1173-10 du CSP.
L'article R. 1173-2 du CSP dispose que l'habilitation de maisons sport-santé est délivrée pour une durée de cinq ans par l'autorité administrative, à savoir le directeur général de l'agence régionale de santé et le recteur de région académique, où se situe la structure sollicitant la demande d'habilitation, lorsque :
« 1° Le demandeur s'engage à respecter le cahier des charges des maisons sport santé ;
« 2° La maison sport-santé contribue à assurer un maillage territorial permettant d'apporter une réponse de proximité aux besoins de la population en matière d'accès à l'activité physique et sportive à des fins de santé et à l'activité physique adaptée ;
« 3° Le demandeur présente, pour l'activité de la maison sport-santé, un budget prévisionnel équilibré. »
Le respect du présent cahier des charges par le porteur du projet de maison sport-santé conditionne donc l'octroi et le renouvellement de l'habilitation de la maison sport-santé.
JORF n°0115 du 18 mai 2023 - NOR : SPOV2311672A
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