JORF - Services à la personne : définition des activités relevant du régime de l'agrément ou du régime de l'autorisation.

>> Ce décret actualise la liste des activités relevant du régime de l'agrément ou de l'autorisation afin de tenir compte de la réforme juridique des services d'aide et d'accompagnement à domicile portée par les articles 47, 48 et 67 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement.

Il actualise également la liste des activités ne relevant que de la déclaration.

JORF n°0132 du 8 juin 2016 - NOR: AFSA1604257D

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