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Eau - Assainissement

JORF - Seuil en dessous duquel les exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement ne peuvent percevoir de rémunération.

Rédigé par ID CiTé le 31/12/2017



Décret n° 2017-1850 du 29 décembre 2017 relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances prévues aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement

>> Ce texte instaure un seuil en dessous duquel la rémunération annuelle exigible par les exploitants n'est pas due. Cette modification vise à réduire les coûts et charges administratives pesant à la fois sur les agences de l'eau au titre du traitement des factures de faibles montants mais également sur les exploitants pour qui la rémunération perçue est proche ou inférieure aux coûts de recouvrement de ces dernières.

Publics concernés : le décret concerne les exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte des agences de l'eau en application des articles 
L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement. 

JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: TREL1731673D


 







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