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JORF - Simplification, actualisation et correction de diverses dispositions de la partie réglementaire du code du sport

Rédigé par ID CiTé le 11/08/2017


Décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code du sport


>> Ce décret généralise la dématérialisation de la publication des décisions réglementaires prises par les fédérations sportives. Il précise et corrige certaines des dispositions du règlement disciplinaire type. Il précise également, d'une part, le cadre juridique de l'obligation de recyclage à laquelle sont soumis certains titulaires de diplômes délivrés par le ministère chargé des sports, et, d'autre part, les conditions de délivrance de la carte professionnelle d'éducateur sportif. Il élargit la liste des bénéficiaires éligibles aux subventions attribuées par le Centre national pour le développement du sport (CNDS) aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

Publics concernés : fédérations sportives, licenciés, éducateurs sportifs, services déconcentrés de l'Etat, personnes titulaires de certains diplômes délivrés par le ministère chargé des sports. 

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de ses articles 1er et 2 qui seront applicables à compter du 1er janvier 2018

JORF n°0187 du 11 août 2017 - NOR: SPOV1707521D







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