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Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le contenu et les modalités de fourniture de l'information obligatoire relative aux conditions d'utilisation du système de conduite automatisé équipant un véhicule
>> Cet arrêté fixe le contenu et les modalités d'information au consommateur relative aux conditions d'utilisation du système de conduite automatisé dont est équipé un véhicule partiellement ou hautement automatisé, tel que défini par le 8.1 ou le 8.2 de l'article R. 311-1 du code de la route.
Publics concernés : conducteurs de véhicules à moteur, constructeurs de véhicule à moteur, vendeurs et loueurs de véhicules à moteur équipés d'un système de conduite automatisé.
JORF n°0301 du 29 décembre 2022 - NOR : ECOC2213191A
>> Cet arrêté fixe le contenu et les modalités d'information au consommateur relative aux conditions d'utilisation du système de conduite automatisé dont est équipé un véhicule partiellement ou hautement automatisé, tel que défini par le 8.1 ou le 8.2 de l'article R. 311-1 du code de la route.
Publics concernés : conducteurs de véhicules à moteur, constructeurs de véhicule à moteur, vendeurs et loueurs de véhicules à moteur équipés d'un système de conduite automatisé.
JORF n°0301 du 29 décembre 2022 - NOR : ECOC2213191A
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