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Arrêté du 2 août 2022 portant application de l'article R. 3152-3 du code des transports relatif à l'habilitation des intervenants à distance dans le cadre des systèmes de transport routier automatisé
>> Cet arrêté précise les exigences relatives à l'habilitation des intervenants à distance dans le domaine des STRA en termes de formation et d'aptitudes médicales.
1. Intervention à distance : intervention telle que définie au 8 de l'article R. 3151-1 du code des transports ;
2. Opérateur d'intervention à distance : tout personnel chargé, dans le cadre d'un système de transport routier automatisé, d'exécuter des missions d'intervention à distance, en application des procédures et modes opératoires du système. L'opérateur d'intervention à distance peut se situer en centre de supervision ou sur le terrain à proximité du véhicule concerné ;
3. Encadrant d'intervention à distance : tout personnel exerçant une responsabilité de vérification de la mise en œuvre des procédures et modes opératoires d'intervention à distance ;
4. Attestation de compétence : document délivré par l'organisme de formation ou par l'employeur à l'agent formé attestant de sa présence à l'intégralité des enseignements délivrés et validant les acquis de la formation ;
5. Formateur : toute personne compétente dans le domaine de l'intervention à distance qui dispense la formation relative à la prévention du risque et à l'exercice des activités faisant l'objet du présent arrêté.
Publics concernés : exploitants de systèmes de transport routier automatisés (STRA), organisateurs de services de transport routier automatisés, autorités organisatrices de la mobilité ou des transports, gestionnaires d'infrastructure ou de voirie, organismes qualifiés agréés.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 6 du décret n° 2021-873 du 29 juin 2021
JORF n°0182 du 7 août 2022 - NOR : TRET2223078A
>> Cet arrêté précise les exigences relatives à l'habilitation des intervenants à distance dans le domaine des STRA en termes de formation et d'aptitudes médicales.
1. Intervention à distance : intervention telle que définie au 8 de l'article R. 3151-1 du code des transports ;
2. Opérateur d'intervention à distance : tout personnel chargé, dans le cadre d'un système de transport routier automatisé, d'exécuter des missions d'intervention à distance, en application des procédures et modes opératoires du système. L'opérateur d'intervention à distance peut se situer en centre de supervision ou sur le terrain à proximité du véhicule concerné ;
3. Encadrant d'intervention à distance : tout personnel exerçant une responsabilité de vérification de la mise en œuvre des procédures et modes opératoires d'intervention à distance ;
4. Attestation de compétence : document délivré par l'organisme de formation ou par l'employeur à l'agent formé attestant de sa présence à l'intégralité des enseignements délivrés et validant les acquis de la formation ;
5. Formateur : toute personne compétente dans le domaine de l'intervention à distance qui dispense la formation relative à la prévention du risque et à l'exercice des activités faisant l'objet du présent arrêté.
Publics concernés : exploitants de systèmes de transport routier automatisés (STRA), organisateurs de services de transport routier automatisés, autorités organisatrices de la mobilité ou des transports, gestionnaires d'infrastructure ou de voirie, organismes qualifiés agréés.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 6 du décret n° 2021-873 du 29 juin 2021
JORF n°0182 du 7 août 2022 - NOR : TRET2223078A
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