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Arrêté du 2 mai 2018 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2018
>> En application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté fixe en référence à un coût à la place les tarifs plafonds applicables aux CHRS, ainsi que, pour les établissements dont les tarifs appliqués se situent au-dessus de ces tarifs, les règles de convergence qui s'appliquent.
Pour chacun de ces établissements, il est procédé au calcul de ses charges brutes à partir des données du budget prévisionnel de l'exercice 2017. Ces charges brutes sont ensuite réparties entre le ou les GHAM que l'établissement met en œuvre…
Publics concernés : centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).
JORF n°0107 du 10 mai 2018 - NOR: TERS1804182A
>> En application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté fixe en référence à un coût à la place les tarifs plafonds applicables aux CHRS, ainsi que, pour les établissements dont les tarifs appliqués se situent au-dessus de ces tarifs, les règles de convergence qui s'appliquent.
Pour chacun de ces établissements, il est procédé au calcul de ses charges brutes à partir des données du budget prévisionnel de l'exercice 2017. Ces charges brutes sont ensuite réparties entre le ou les GHAM que l'établissement met en œuvre…
Publics concernés : centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).
JORF n°0107 du 10 mai 2018 - NOR: TERS1804182A
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