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JOUE - Promotion de la connectivité internet dans les communautés locales - Règlement 2017/1953 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 modifiant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 283/2014

Rédigé par ID CiTé le 06/11/2017



JOUE - Promotion de la connectivité internet dans les communautés locales - Règlement 2017/1953 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 modifiant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 283/2014
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir soutenir la fourniture d'une connectivité sans fil de haute qualité dans les communautés locales dans toute l'Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa dimension et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif

Il convient dès lors de modifier les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 283/2014 en conséquence…

Journal officiel de l'Union européenne L 286/1 - 2017-11-01

WiFi4EU | Le wifi gratuit pour les Européens
Commission européenne - 2017-01-16







 
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