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Domaines public et privé - Forêts

Juris - Cession d'un bien immobilier - Nature juridique du contrat en fonction des clauses

Rédigé par ID CiTé le 28/10/2016


La convention du 30 mai 1994 avait pour objet la cession d'un bien immobilier appartenant au domaine privé de la commune de Marseille à une société privée chargée de concevoir, construire et gérer un équipement hôtelier de prestige sur la parcelle acquise….


La cour, après avoir relevé que la délibération du 30 mars 1998 se bornait à habiliter le maire de Marseille à procéder à la mise au point d'un compromis de vente à soumettre au conseil municipal et à engager avec le groupement constitué par la société G des discussions permettant de " mettre au point les modalités précises " du compromis ainsi envisagé " ainsi que les dispositions techniques réglementaires et architecturales du projet ", a pu juger, sans dénaturer les faits de l'espèce, que cette délibération ne constituait pas une promesse dont le retrait aurait été de nature à engager la responsabilité de la commune à l'égard du groupement.

Les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant du retrait de la délibération du 30 mars 1998 doivent, par suite, être rejetées.

Conseil d'État N° 373664 - 2016-10-05










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