Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Il résulte des articles L. 181-9, R. 181-34 et de l'article R. 181-40 du code de l'environnement que le préfet peut rejeter la demande d'autorisation environnementale dès la phase d'examen lorsqu'il s'avère, à l'issue de celle-ci, que l'autorisation ne peut être accordée dans le respect de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, qui renvoie notamment aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du même code.
Il ne résulte en outre ni de l'article R 181-40 du code de l'environnement, lequel n'est applicable que lorsque la décision statuant sur la demande d'autorisation intervient à l'issue de la phase de décision, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que le préfet serait tenu, lorsqu'une décision de rejet intervient dès la phase d'examen, de recueillir préalablement les observations du pétitionnaire. Par suite, une demande d'autorisation environnementale peut régulièrement être rejetée dès la phase d'examen sans être précédée d'une procédure contradictoire.
Conseil d'État N° 478501 - 2024-11-06
Il ne résulte en outre ni de l'article R 181-40 du code de l'environnement, lequel n'est applicable que lorsque la décision statuant sur la demande d'autorisation intervient à l'issue de la phase de décision, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que le préfet serait tenu, lorsqu'une décision de rejet intervient dès la phase d'examen, de recueillir préalablement les observations du pétitionnaire. Par suite, une demande d'autorisation environnementale peut régulièrement être rejetée dès la phase d'examen sans être précédée d'une procédure contradictoire.
Conseil d'État N° 478501 - 2024-11-06
Dans la même rubrique
-
Actu - Mission Nature : une édition 2025 dédiée à la protection de la biodiversité marine et littorale
-
Actu - Protection des océans : Mercator Ocean est devenu un champion européen de la modélisation de l'océan et des prévisions marines
-
Actu - Présence d’amiante dans 16 carrières françaises : les services de l’Etat ont demandé aux professionnels de mettre en œuvre des mesures de protection des travailleurs, de l’environnement, de la population et des consommateurs
-
JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Séismes, mouvements de terrain, inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappes phréatiques et vents cycloniques 2021-2023-2024-2025
-
Actu - Territoires adaptés au climat de demain : un collectif est né, avec, déjà, des pistes de transformation
Déconnexion
