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Une commune n’a pas d’obligation concernant l’entretien d’un chemin rural, sauf lorsque la commune a réalisé des travaux destinés à assurer ou améliorer la viabilité du chemin, la jurisprudence considérant alors qu’elle en a de fait accepté l’entretien.
Les dépenses d’entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par les articles L141-8 du code de la voirie routière, L.2321-2 du code général des collectivités territoriales.
Mais, ces dépenses obligatoires d’entretien ne concernent que les voies communales dont ne font pas partie les chemins ruraux. Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune.
En l’absence d’obligation légale d’entretien des chemins ruraux, la responsabilité de la commune propriétaire du chemin ne peut être recherchée pour défaut d’entretien normal.
Il en va différemment lorsque postérieurement à leur incorporation dans la voirie rurale, les communes ont exécuté des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité et ainsi accepté d’en assumer, en fait, l’entretien.
Ces principes s’appliquent également à la communauté de communes à laquelle la compétence voirie a été transférée.
Le fait que la communauté de communes soit intervenue une seule fois pour dégager la boue résultant des intempéries de l’été ne permet pas de caractériser sa volonté d’assurer l’entretien du chemin.
Absence de rupture d’égalité
Le requérant ne peut prétendre à une quelconque indemnité sur le fondement de la responsabilité pour rupture d’égalité au motif que d’autres chemins ruraux avaient été goudronnés. La différence de traitement se justifiait par une différence de situation
Exercice du pouvoir de police ?
La cour administrative d’appel rappelle ainsi que le pouvoir de police et de conservation conféré à l’autorité municipale par les articles L161-5, D161-10 et D161-11 du code rural et de la pêche maritime permet au maire de réglementer et au besoin d’interdire la circulation sur les chemins ruraux. Pour autant, ce pouvoir n’a pas pour effet de mettre à la charge de la commune une obligation d’entretien des chemins ruraux.
CAA de BORDEAUX N° 19BX00064 - 2021-05-31
Les dépenses d’entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par les articles L141-8 du code de la voirie routière, L.2321-2 du code général des collectivités territoriales.
Mais, ces dépenses obligatoires d’entretien ne concernent que les voies communales dont ne font pas partie les chemins ruraux. Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune.
En l’absence d’obligation légale d’entretien des chemins ruraux, la responsabilité de la commune propriétaire du chemin ne peut être recherchée pour défaut d’entretien normal.
Il en va différemment lorsque postérieurement à leur incorporation dans la voirie rurale, les communes ont exécuté des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité et ainsi accepté d’en assumer, en fait, l’entretien.
Ces principes s’appliquent également à la communauté de communes à laquelle la compétence voirie a été transférée.
Le fait que la communauté de communes soit intervenue une seule fois pour dégager la boue résultant des intempéries de l’été ne permet pas de caractériser sa volonté d’assurer l’entretien du chemin.
Absence de rupture d’égalité
Le requérant ne peut prétendre à une quelconque indemnité sur le fondement de la responsabilité pour rupture d’égalité au motif que d’autres chemins ruraux avaient été goudronnés. La différence de traitement se justifiait par une différence de situation
Exercice du pouvoir de police ?
La cour administrative d’appel rappelle ainsi que le pouvoir de police et de conservation conféré à l’autorité municipale par les articles L161-5, D161-10 et D161-11 du code rural et de la pêche maritime permet au maire de réglementer et au besoin d’interdire la circulation sur les chemins ruraux. Pour autant, ce pouvoir n’a pas pour effet de mettre à la charge de la commune une obligation d’entretien des chemins ruraux.
CAA de BORDEAUX N° 19BX00064 - 2021-05-31
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