Juris - Exécution par l'autorité de tarification d'une décision du juge du tarif - Cas où le juge du tarif a indiqué les bases de fixation du tarif et renvoyé devant l'autorité tarifaire

Le juge du tarif a annulé la décision notifiant à une association le tarif horaire applicable au service d'aide à domicile qu'elle gère pour 2013 et renvoyé l'association devant l'autorité tarifaire pour fixation du montant des charges et du tarif horaire de son service pour l'exercice 2013, sur les bases qu'il a indiquées.